Grande nouvelle pour les locataires à Londres. Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de protection à partir de l’année prochaine, qui permettront notamment aux locataires de savoir exactement ce pour quoi ils paient et de contester les frais abusifs.
À partir du 1er avril 2027, les locataires à bail en Angleterre, y compris les nombreux propriétaires d’appartements à Londres, pourront demander à leur propriétaire des informations sur les coûts liés à l’immeuble remontant jusqu’à six ans en arrière.
Ces changements concerneront plus de trois millions de locataires et incluront des dispositions réglementaires présentées au Parlement en début de semaine.
Quels sont ces changements ?
Les locataires bénéficieront de droits renforcés pour demander des informations sur leurs charges, l’assurance de l’immeuble, ainsi que sur la façon dont l’immeuble est géré, entretenu et réparé, et les propriétaires devront avoir une bonne raison pour refuser.
- Délais de réponse : les propriétaires auront jusqu’à 90 jours pour répondre, en fonction des exercices comptables concernés.
- Consultation des documents : si tu demandes à consulter des documents en personne, le propriétaire doit te répondre dans les 14 jours et te permettre d’y accéder pendant au moins trois mois.
- Formulaires de demande : les demandes concernant les frais futurs devront respecter un formulaire type. Les nouvelles règles remplacent l’actuel article 20B de la loi de 1985 sur les bailleurs et les locataires.
Changements concernant les frais de justice
À l’heure actuelle, un propriétaire peut souvent facturer ses frais de justice aux locataires, qu’il gagne ou perde un litige. Le gouvernement qualifie cela d’« obstacle majeur » à la contestation des frais.
Pour les réclamations déposées à partir du 1er avril 2027, les propriétaires devront, dans la plupart des cas, obtenir une décision d’un tribunal ou du First-tier Tribunal avant de pouvoir récupérer ces frais via des frais de service ou d’administration. Les locataires bénéficient d’un nouveau droit de se faire rembourser leurs propres frais de justice, lorsque le tribunal le juge « juste et équitable ».
Il y a quelques exceptions à prendre en compte et des règles différentes s’appliquent dans certains immeubles détenus ou gérés par les résidents.
Et ensuite ?
Tout ne commence pas en avril, le Premier ministre Andy Burnham ayant déclaré : « Les changements d’aujourd’hui ne sont qu’un début. »
Le gouvernement met en place ces réformes progressivement pour laisser aux propriétaires le temps de mettre à jour leurs systèmes de facturation et de comptabilité.
- 1er novembre 2027 : les propriétaires privés devront utiliser des relevés de charges standardisés et fournir des comptes et des rapports annuels. Les locataires bénéficieront également d’informations plus claires sur l’assurance de l’immeuble et les frais administratifs, et le partage des commissions sur les assurances sera interdit.
- 1er novembre 2028 : les municipalités et les associations de logement devront fournir les mêmes relevés de charges, comptes et rapports annuels standardisés.
Consulte l’annonce du gouvernement pour tous les détails.