Le projet de loi sur les droits des locataires, désormais promulgué en tant que loi sur les droits des locataires de 2025, représente une révision historique du secteur locatif privé en Angleterre, offrant les améliorations les plus significatives en matière de protection des locataires depuis plus de trois décennies.
La législation abolit les expulsions « sans faute » et les remplace par des motifs plus équitables permettant aux propriétaires de reprendre possession de leur logement, et fait passer toutes les locations à des baux périodiques continus qui offrent aux locataires plus de sécurité et de flexibilité.
Elle interdit également les surenchères locatives en imposant des loyers fixes annoncés, introduit des normes plus strictes en matière de santé et de sécurité, notamment des protections contre l’humidité et les moisissures, et crée un nouveau médiateur pour le secteur locatif privé afin de résoudre rapidement les litiges.
Ces réformes radicales visent à rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires, à protéger les locataires vulnérables et à promouvoir un marché locatif plus équitable et plus transparent dans toute l’Angleterre.
Qu’est-ce que le projet de loi sur les droits des locataires (Renters’ Rights Bill/Renters’ Rights Act 2025) ?
Le projet de loi sur les droits des locataires (Renters’ Rights Bill ), désormais appelé loi sur les droits des locataires (Renters’ Rights Act 2025 ), est la réforme la plus importante du secteur locatif privé en Angleterre depuis plus de 30 ans, conçue pour améliorer la sécurité des locataires et réglementer les pratiques locatives.
Il abolit les expulsions « sans faute », limite la surenchère des loyers et introduit des normes plus strictes en matière de résolution des litiges et d’état des biens.
Quand le projet de loi sur les droits des locataires entrera-t-il en vigueur ?
Le projet de loi a reçu la sanction royale en octobre 2025 et devrait être mis en œuvre prochainement, les dates exactes étant confirmées par le gouvernement. Les propriétaires et les locataires seront informés des changements à venir.
Comment le projet de loi modifie-t-il les règles d’expulsion ?
Les expulsions sans faute en vertu de l’article 21 sont abolies. Les propriétaires ne peuvent mettre fin aux locations que sur la base de motifs légaux spécifiques tels que les arriérés de loyer du locataire, le comportement antisocial ou la nécessité pour le propriétaire de vendre ou d’emménager dans le logement. Tous les contrats de location deviennent des contrats périodiques renouvelables, ce qui donne aux locataires une plus grande sécurité.
Qu’en est-il de la surenchère locative ?
Les propriétaires doivent annoncer leurs biens à un loyer fixe et ne peuvent pas accepter d’offres de loyer supérieures au montant annoncé, ce qui met fin à la surenchère. Toutefois, les propriétaires peuvent fixer des loyers initiaux plus élevés pour compenser cette restriction.
Comment les augmentations de loyer sont-elles gérées ?
Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois tous les 12 mois par le biais d’une procédure formelle de notification en vertu de l’article 13, sur la base des taux du marché. Les locataires ont le droit de contester les augmentations de loyer excessives auprès d’un tribunal de première instance.
Quelles sont les nouvelles protections pour la santé et la sécurité des locataires ?
Le projet de loi étend la « loi d’Awaab » au secteur locatif privé, obligeant les propriétaires à traiter rapidement les problèmes graves d’humidité et de moisissures afin de protéger la santé des locataires.
Quels sont les mécanismes de résolution des litiges mis en place ?
Un nouveau médiateur pour les propriétaires du secteur locatif privé offrira une alternative plus rapide et plus équitable aux tribunaux pour résoudre les plaintes des locataires contre les propriétaires.
Quel impact le projet de loi peut-il avoir sur les propriétaires ?
L’augmentation de la réglementation et des coûts pourrait inciter certains petits propriétaires à quitter le marché de la location, ouvrant ainsi la voie à la domination des grands propriétaires institutionnels, ce qui pourrait influencer le niveau des loyers et leur disponibilité.
Les locataires peuvent-ils mettre fin à une location à tout moment ?
Oui, les locataires peuvent mettre fin à un contrat de location avec un préavis de deux mois, ce qui contribue à une plus grande flexibilité et à une plus grande sécurité que les anciens baux à durée déterminée.
Comment les autorités locales feront-elles appliquer ces nouvelles règles ?
Les conseils locaux utiliseront une nouvelle base de données et auront le pouvoir d’imposer des sanctions financières aux propriétaires qui enfreignent l’interdiction de la surenchère locative ou d’autres réglementations.